Le 3° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la chaleur produite à partir de biomasse, elle précise, pour deux périodes successives de cinq ans, le potentiel des forêts et haies sur le territoire national et la consommation maximale atteignable au regard de leur état, de leur trajectoire d’évolution et du caractère nécessairement renouvelable de ce mode de production. »
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assigner à la prochaine loi de programmation énergétique un objectif d’évaluation du potentiel biomasse bois et haies pour la production de chaleur afin d’appréhender nos capacités limites, dans une optique de ressource renouvelable et ainsi d’adapter nos objectifs en matière de déploiement de cette énergie. »
« Le développement de la biomasse ne doit pas se faire au détriment du cycle de renouvellement et d’entretien de nos forêts ou de nos bocages ce qui suppose une évaluation précise de ce potentiel afin que nos besoins n’excèdent pas nos capacités, au risque de surexploiter cette ressource ou de générer de nouvelles dépendances aux importations de ces matériaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2022.
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