Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la même seconde phrase, après le mot : « électronique », sont insérés les mots : « et manuscrite ». »
« Une procédure de participation au public exclusivement réalisée par voie électronique exclut une partie de la population française : les plus précaires ou les personnes âgées. »
« Ainsi, une partie de la population française n’aura pas la possibilité d’exprimer son opinion sur des « demandes de permis de construire et de permis d’aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d’aménagement donnant lieu à la réalisation d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l’autorité environnementale ». »
« Cette situation n’est pas acceptable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.