Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°1723 · après l'article 1er cba, insérer l'article suivant · déposé le 1er décembre 2022

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L

Déposé par Marc Le Fur et 6 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à faire évoluer la distance minimale entre les éoliennes et les habitations de 500 mètres à 2 000 mètres afin de préverser la tranquillité des riverains. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.