À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, après les mots : « d’habitation, » sont insérés les mots : « les bâtiments d’élevage, ».
« Le présent amendement a pour objet de préserver et protéger les élevages des courants parasites qui surviennent régulièrement suite à l’implantation de parcs éoliens. Ces courants électriques perdus causent dans trop d’élevages une surmortalité du cheptel plaçant ainsi les exploitations concernées en grande difficulté. Afin d’éviter au maximum la survenance de tels phénomènes, il est souhaitable que la distance minimale entre des éoliennes et un bâtiment d’habitation s’applique également aux bâtiment d’élevage. Telle est la visée de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.