Non soutenu
Amendement n°1766 · après l'article 16 ter a, insérer l'article suivant · déposé le 1er décembre 2022
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent notamment l’excavation de l’intégralité des fondations et leur remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation au moment de la remise en état, y compris en cas de renouvellement au sens de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à ces installations. »
« Le présent amendement vise à vérifier que l’excavation complète des fondations des éoliennes est bien effectuée, y compris en cas de "repowering", c’est-à-dire de remplacement d’anciennes éoliennes par des nouvelles, plus grandes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.