À l’alinéa 20, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« peut soumettre »

le mot :

« soumet ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La constitution de garanties financières pour le démantèlement et la remise en état du site ne peut être optionnelle. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.