Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également une limite du nombre d’hectares agricoles pouvant être utilisés par territoire pour des installations agrivoltaïques. »
« Cet amendement vise à insérer dans le décret pris en Conseil d’État, le nombre d’hectares maximum par territoire pour le développement d’installations agrivoltaïques. Il est nécessaire de pouvoir maîtriser l’augmentation de l’agrivoltaïsme qui peut avoir des effets néfastes sur l’agriculture française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.