Tombé
Amendement n°1812 · article 2 · déposé le 1er décembre 2022
Supprimer l'alinéa 2.
« La doctrine d'aménagement du territoire évolue et doit évoluer. Alors que les citoyens demandent de plus en plus de démocratie locale, il est plus que nécessaire de prendre en compte les avis de tous, en tant que population locale. L'ajout du permis de démolition dans les exemptions d'enquête peut interroger, puisqu'une démolition, de fait, est un aller sans retour possible. »
« Cette demande peut aussi amener à réfléchir sur la pertinence d'une procédure de participation du public par voie dématérialisée, qui n'offre pas les même garanties qu'une enquête publique. »
« Cet amendement vise donc la suppression du 1° de l'article 2 pour répondre à l'exigence de participation locale qu'on attend d'un projet de démolition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.