Le 4 ter du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par les mots : « et d'atteindre une capacité installée d’au moins 18 gigawatts en 2035 et d’au moins 40 gigawatts d’ici à 2050 ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à traduire dans la loi l’objectif du Pacte éolien en mer pour permettre la planification de l’éolien en mer. »
« Le Pacte éolien en mer signé entre l’État et la filière en mars 2022 fixe l’objectif de 18 GW en service d’ici 2035, et de 40 GW installés d’ici 2050. Le présent amendement a pour objet de traduire dans la loi cet objectif, afin de permettre d’établir une vision de long terme et permettre la planification du développement envisagé pour la filière. »
« Cet amendement est inspiré d’échanges avec le SER et Skyborn. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.