Non soutenu
Amendement n°1910 · article 17 · déposé le 1er décembre 2022
I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
« Cet amendement vise à permettre à simplifier la démarche d’adhésion d’une collectivité à une opération d’autoconsommation collective existant, dès lors qu’il s’agit du seul existant dans le périmètre. Dans cette configuration, une mise en concurrence n’a pas lieu d’être, et l’adhésion peut être contractualisée en gré à gré. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.