Après la première phrase de l’alinéa 25, insérer la phrase suivante

Déposé par Marc Le Fur et 10 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la première phrase de l’alinéa 25, insérer la phrase suivante :

« L’entrée en vigueur du plan territorial de paysage est soumis à la délivrance d’un avis conforme de la part de l’ensemble des communes membres de l’établissement public chargé de son élaboration. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à mieux associer les communes à l’élaboration du plan territorial de paysage. In fine , elles doivent approuver le plan afin qu’il entre en vigueur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 5 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.