Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il intègre la notion de paysage marin tel que définit par la Convention européenne du paysage du 20 octobre 2000. »
« Le plan territorial de paysage doit prendre en compte le paysage marin définit par la Convention européenne du paysage comme « La partie de mer, de littoral et de terre, telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l’action de facteurs naturels et/ou humains et des interrelations de la terre avec la mer » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.