Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Marc Le Fur et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Les associations de riverains régies par la loi du 1 er juillet 1901. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les associations de riverains mobilisés pour la préservation des paysages doivent pouvoir être associés à l’élaboration et à la révision du plan territorial de paysage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 5 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.