À l’alinéa 17, après le mot

Déposé par Jorys Bovet et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 17, après le mot :

« pas »,

insérer le mot :

« entièrement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

« Cet amendement vise à préciser l'alinéa en question. »

« En ajoutant le terme "entièrement", on inclut dans la réversibilité toutes les fondations nécessaires à l'implantation des dispositifs ainsi que toutes les infrastructures de raccordement au réseau en plus du dispositif de base. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.