À la première phrase de l’alinéa 42, après la première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , ainsi que les opérateurs exerçant pour leur compte une activité répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l’article L. 2224‑38 du code général des collectivités territoriales, ».
« Le présent amendement vise d’autoriser la fourniture de biométhane aux réseaux de chaleur qui ne sont pas directement raccordés aux installations productrices par le biais des contrats de vente directe long-terme (« BPA »). »
« Bien que les réseaux de chaleur et de froid soient alimentés à plus de 62% par des énergies renouvelables et de récupération, il n’en demeure pas moins qu’une part indispensable de gaz naturel reste nécessaire pour assurer leur appoint-secours. »
« Cette part de gaz naturel irréductible pourrait néanmoins être substituée par du biogaz afin d’atteindre les objectifs de décarbonation des réseaux fixés à 2030 et 2050. »
« Il s’agit là d’une mesure indispensable pour les réseaux de chaleur « ultra-urbains », où la rareté des emprises foncières disponibles ne permet pas d’installer de nouveaux moyens de production vertueux (biomasse, géothermie) et où les besoins en chaleur sont croissants. »
« L’ouverture des contrats de vente directe long-terme (BPA) apparaît plus largement comme une mesure tout autant nécessaire au vu des spécificités techniques liées à l’exploitation de ces réseaux. En effet, la grande majorité des réseaux de chaleur est exploitée par l’intermédiaire de contrats publics, notamment dans le cadre de concessions de service public attribuées à des opérateurs après mise en concurrence. »
« Les achats d’énergie n’étant pas réalisés par l’autorité compétente mais par l’exploitant du réseau, le présent amendement propose ainsi d’ouvrir les BPA aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, mais également à leurs opérateurs lorsque le réseau répond à la qualification de service public industriel et commercial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.