Supprimer cet article.
« Une procédure de participation au public exclusivement réalisée par voie électronique exclut une partie de la population française : les plus précaires ou les personnes âgées. »
« Or cet article ne permet plus qu'une participation limitée du public à la place de l'enquête publique. »
« La concertation des Français ne doit pas être bradée sous prétexte de déploiement des énergies intermittentes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.