Le II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un k ainsi rédigé :
« k) La décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, façades et garde-corps en proportion de la consommation énergétique du bâtiment. »
« Les bâtiments collectifs d’habitation sont un gisement important de production énergétique, notamment photovoltaïque, en raison des surfaces importantes que représentent les toits et façades. »
« Afin d’accélérer le développement des énergies renouvelables, cet amendement vise à modifier les règles relatives à l’installation d’ouvrages de production d’énergie renouvelable dans les copropriétés des immeubles bâtis qui doivent être facilitées. »
« En conséquence, les règles de vote, d’inscription à l’ordre du jour et de souscription d’emprunt relatives à ces travaux sont assouplies. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.