Tombé
Amendement n°2085 · article 1er ba · déposé le 1er décembre 2022
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« Sur son périmètre, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.