Tombé
Amendement n°2086 · article 1er ba · déposé le 1er décembre 2022
Au début de la troisième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le document ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.