Tombé
Amendement n°2088 · article 1er ba · déposé le 1er décembre 2022
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« aux 1° , 2° , 3° »
les mots :
« au présent article ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.