Tombé
Amendement n°2089 · article 1er ba · déposé le 1er décembre 2022
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« consultation »
le mot :
« concertation ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.