Tombé
Amendement n°2090 · article 1er ba · déposé le 1er décembre 2022
À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« intercommunal »
le mot :
« territorial ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.