Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle ne peut pas être délivrée pour une installation située dans un périmètre de cinquante kilomètres autour d’une centrale nucléaire. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à garantir qu'aucune installation d'éoliennes ne sera implantée dans un périmètre de 50 km autour d'une centrale nucléaire. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.