Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Philippe Naillet et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« À La Réunion, le plan territorial de paysage est élaboré par le conseil régional. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Au regard des caractéristiques du territoire, il est pertinent qu'à La Réunion, le Conseil régional soit chargé d'élaborer le plan territorial de paysage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 5 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.