À l’alinéa 12, substituer au taux

Déposé par Jean-Marie Fiévet et 12 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 12, substituer au taux :

« 60 % »

le taux :

« 80 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à renforcer l’ambition des dispositions de l’article 11 bis relatives aux obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux par des installations de production d’énergie solaire ou des systèmes de végétalisation. Il prévoit d’augmenter le taux de couverture obligatoire de 50 % à 80 %. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.