I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou techniquement impossible ».
« Cet amendement supprime la condition financière permettant de privilégier une implantatione aérienne plutôt que souterraine. »
« Il serait en effet excessivement dommageable que des lignes à haute tension soient installées dans les espaces protégés au titre de la loi littoral (bande des 100 m, espaces proches du rivage et espaces remarquables) pour des considérations purement financières. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.