Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou dans les zones de captage définies à l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique ».
« L’un des premiers freins au développement de l’exploitation de panneaux photovoltaïques est le manque de terrains disponibles. Comme sur toutes les autres communes de France, il parait légitime de pouvoir, dans les communes littorales, installer des parcs photovoltaïques sur des périmètres de protection de captage d'eau. »
« En effet, ces espaces sont sans exploitation agricole et donc propice à l'exploitation de panneaux voltaïques pour la production d'énergie qui n’empiéteraient donc pas sur des terres agricoles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.