Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2, après le mot : « constructions », sont insérés les mots : « , à leur contribution à la production d’énergies renouvelables » ; »
« Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des bâtiments sont soumis à une autorisation préalable subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. À ce titre, ce dernier est tenu de s'assurer du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. »
« Par ailleurs, l'arrêté du 19 décembre 2018 stipule que les architectes et urbanistes d'État concourent à la conception et à la mise en œuvre de plusieurs politiques publiques, notamment celles relatives l'aménagement du territoire et l'environnement. De plus, l'arrêté stipule également que ces derniers contribuent au développement de la qualité environnementale. »
« En phase avec ces dispositions, cet amendement propose que les architectes des Bâtiments de France prennent en compte la contribution à la production d’énergies renouvelables lorsqu'ils se prononcent sur le respect de l'intérêt public des travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des bâtiments dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.