I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« soleil »
insérer les mots :
« , sous forme de panneaux solaires souples, »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« ou des ombrières »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. »
« Le présent amendement propose de transformer l’accord préalable des architectes des Bâtiments de France en un avis simple en matière d'implantation d'installations photovoltaïques, sous forme de panneaux solaires souples, sur bâtiments dans les périmètres des bâtiments remarquables. »
« L'installation des panneaux photovoltaïques est actuellement entravée par la nécessité d’obtenir un accord préalable de l’ABF, dès lors qu’il s’agit de bâtiments situés dans une zone classée et potentiellement visibles depuis un bâtiment classé monument historique, ce qui peut s’entendre d’un point de vue esthétique ou architecturale. »
« C’est pourquoi l’amendement vise à soumettre à un avis simple (et non plus à accord préalable) des ABF l’implantation d’installations photovoltaïques et thermiques sur bâtiments dans les périmètres des bâtiments remarquables lorsque la technologie utilisée est celle des panneaux solaires souples dans la mesure où ces dernières permettent de préserver l’esthétique et l’architecture du bâtiment. »
« Cet amendement permettra ainsi de lever un frein important qui entrave l'installation de panneaux photovoltaïques dans les sites classés et de se rapprocher des objectifs de mix énergétique. »
« Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif seront définies par décret. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.