À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de créer, ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés a pour objet de supprimer une disposition ajoutée en Commission qui précise que l’installation agrivoltaïque peut être caractérisée dès lors qu’elle permet de « créer » une production agricole. »
« La logique de l’agrivoltaïsme consiste dans la primauté de l’activité agricole, avec une activité énergétique qui ne doit pas être vue comme un simple complément de rémunération mais comme une partie intégrante du projet agricole. »
« Le texte initial prévoit déjà que l’installation agrivoltaïque puisse « développer » la production agricole, ce qui inclus la fourniture d’un service agronomique à la parcelle pour accompagner par exemple le développement d’une culture sur l’exploitation. De ce point de vue, l’ajout du terme « créer » est superfétatoire. »
« Ce terme pourrait en parallèle avoir des effets indésirables tant il est difficile de concevoir, d’un point de vue agronomique, comment une installation énergétique peut « créer » des produits agricoles. Soit il existe des synergies permettant la co-production et le texte initial couvre déjà tous les cas possibles avec une disposition sécurisante, soit la création hypothétique d’une production agricole devient un prétexte pour développer de l’énergie sur la parcelle, ce qui constitue un détournement de la logique de l’agrivoltaïsme menant à des projets dits « alibis ». »
« Cet amendement a été proposé par la FNSEA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.