Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas sur les périmètres de classement des aires protégées entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées et sur les périmètres de classement des grands sites de France définis à l’article L. 341‑15‑1 du code de l’environnement. »
« Le présent amendement exclut les périmètres des aires protégées et des grands sites de France de l’application des mesures dérogatoires temporaire de ce projet de loi, qui visent à accélérer les projets d’énergie renouvelable et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique. »
« La mise en œuvre de cette stratégie a pour objectif de protéger des milieux naturels riches aux importants enjeux écosystémiques face à des pressions et des changements d’une amplitude et d’une rapidité inédite. La préservation d’écosystèmes complexes de haute qualité est une composante essentielle de l’atténuation des effets du réchauffement climatique sur le territoire, les aires protégées et les grands sites de France ont un rôle majeur à jouer concernant ces enjeux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.