Non soutenu
Amendement n°2362 · après l'article 16 ter a, insérer l'article suivant · déposé le 1er décembre 2022
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent notamment l’excavation de l’intégralité des fondations et leur remplacement par des terres ayant des caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation au moment de la remise en état. »
« Actuellement, les textes réglementaires ne prévoient d’enlever le socle que sur un mètre de profondeur en zone agricole et deux mètres en zone forestière, or ces socles atteignent parfois une vingtaine de mètres de profondeur. Cela représentait fin 2018 environ 7 millions de tonnes de béton armé laissés dans les sols partout en France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.