Non soutenu
Amendement n°2372 · après l'article 16 septies, insérer l'article suivant · déposé le 1er décembre 2022
I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis , exonérer, pour la part d’imposition mentionnée au présent I qui leur revient, les stations de transfert d’électricité par pompage. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement permet d’exonérer d’IFER les stations de transfert d’électricité par pompage, dont le rôle est très utile pour le stockage de l’électricité. »
« Il reprend un article de la proposition de loi adoptée le 12 juillet 2022 par le Sénat, qui tend à inscrire l'hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.