La seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 88 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est complété par les mots : « , et des coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime. ».
« Cet amendement vise à permettre l'installation de panneaux photovoltaïques aux coopératives »
« d'utilisation de matériel agricole (Cuma) sans qu'elles n'aient à créer de sociétés commerciales »
« filiales pour le faire. »
« 11.510 Cuma et 2.624 hangars peuvent aujourd'hui accueillir une activité photovoltaïque en France. »
« Pour autant, l'incertitude du champ d'application de l'article 88 de la loi n°2010-788 portant »
« engagement national pour l'environnement contraint les Cuma à créer des sociétés commerciales »
« filiales, ce qui freine le développement de cette activité. »
« Alors que la pose de panneaux photovoltaïques sur les hangars n'aura aucun impact sur le foncier »
« agricole, il convient de donner la possibilité aux Cuma de pouvoir exploiter des panneaux sans avoir »
« à créer de structure commerciale distincte, en étendant aux Cuma la précision apportée pour les »
« sociétés civiles par la loi de 2010 »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.