Supprimer les alinéas 15 et 16.
« Cet amendement vise à supprimer l'option offerte par l'alinéa 15 aux collectivités publiques de renoncer à la procédure de mise en concurrence préalable à la mise à disposition du domaine public. Cette étape est cruciale pour les collectivités locales, puisqu'elle permet de construire le dialogue technique et financier avec les opérateurs qui concourrent par son biais. C'est aussi un gage de stabilité pour les porteurs de projet, et l'assurance de transparence et de redevabilité de la part des collectivités locales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.