Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition énergétique peuvent expérimenter par arrêté conjoint, durant un maximum de trois ans, dans les collectivités territoriales des outre-mer volontaires, dans la limite de trois collectivités, la mise en place d’un plan d’information vers les populations afin de les renseigner sur les aides existantes pour l’installation des équipements photovoltaïques.
Cette expérimentation donne lieu à un rapport permettant d’apprécier l’opportunité de généraliser ou non un tel plan à l’ensemble des collectivités d’outre-mer.
« Par cet amendement nous proposons d'expérimenter un plan d'information sur les aides existantes pour l'installation d’équipements photovoltaïques dans les Outre-mer. »
« L’ensoleillement des territoires ultramarins n’a rien de comparable avec l’hexagone. C’est l’un de atouts pour le développement des énergies renouvelables. Toutefois, le mal logement et l’insalubrité touchent énormément les propriétaires. Les demandes de rénovation d'habitations sont nombreuses. Par ailleurs, pour atteindre le 100% renouvelables, il faut tenir compte de la cherté de la vie touchant nos concitoyens, et notamment le coût des matériaux de construction dans les outre-mer beaucoup plus élevées qu’en métropole. »
« Afin d’inciter les propriétaires de maison individuelle à s'équiper en énergies propres et renouvelables, l’Etat et les collectivités doivent communiquer au plus grand nombre les aides existantes pour l’installation des équipements photovoltaïques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°816
· séance du 15 décembre 2022
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée