I. – À la première phrase l’alinéa 62, substituer au mot :
« des »
les mots :
« d’autres ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« Dans ce second cas, le producteur, qui est établi ainsi que ses moyens de production sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou, dans le cadre d’accords internationaux, sur le territoire d’un autre État, ne peut proposer qu’un approvisionnement en électricité renouvelable. »
Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.