Non soutenu
Amendement n°2677 · article 19 · déposé le 1er décembre 2022
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Au second alinéa de l’article L. 453‑10, le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas‑carbone ».
« Amendement de cohérence. »
« De nombreuses dispositions relatives au biogaz ont été étendues au gaz bas carbone. L’article L.453-10 du code de l’énergie prévoit que les canalisations nécessaires au raccordement d'une installation de production de biogaz puissent être implantées en dehors de la zone de desserte des gestionnaires de réseau. Cette disposition pourrait être étendue aux gaz bas carbone afin de ne pas entraver les projets de méthanation ou de pyrogazéification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.