Non soutenu
Amendement n°2684 · après l'article 11 decies, insérer l'article suivant · déposé le 1er décembre 2022
À compter du 1 er janvier 2024, la solarisation même partielle d’une façade verticale ou d’un élément d’une façade verticale est un élément obligatoire pour obtenir le label « EcoQuartier ».
« Afin de promouvoir les installations photovoltaïques intégrées au bâti (BIPV), la solarisation d’un élément de façade verticale est rendue obligatoire pour obtenir le label « EcoQuartier » porté par le ministère de la Transition écologique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.