Tombé
Amendement n°2699 · article 1er ba · déposé le 1er décembre 2022
À la seconde phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , transmis à chaque habitant de l’intercommunalité par voie postale, »
« L’objectif de cet amendement est d’assurer que chaque citoyen impacté par les plans intercommunaux de paysage soit bien informé des changements crées par ces plans. »
« Le souci du manque d’information est récurrent pour les habitants qui, parfois, découvrent le lancement d’un projet majeur sans en avoir été convenablement informé. Un simple affichage ou une demande de document en maire ne suffit pas, surtout pour ce genre de décision qui concerne les Français et qui bouleverse considérablement leur vie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.