Adopté
Amendement n°2722 · article 11 decies · déposé le 1er décembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 18
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
« Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 18 en précisant que les modalités seront définies par décret en Conseil d’Etat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.