Adopté
Amendement n°2737 · article 17 · déposé le 1er décembre 2022
À la fin de l’alinéa 59, substituer au mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
À la fin de l’alinéa 59, substituer au mot :
« supprimés »
les mots :
« remplacés par les mots : « , effectuées à compter du 1 er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2028, ».
« Le présent amendement vise à encadrer dans le temps le bénéfice des dispositions fiscales prévues dans le présent texte pour les sociétés agréées en application de l'article 238 bis HV du code des impôts. Il permet d'assurer que les porteurs de projet s'engageant dans des dispositifs de type Exeltium disposent d'une pleine visibilité sur les conditions de financement de leur projet, tout en assurant la limitation dans le temps de la mesure, et qu'au terme des cinq années de validité, il puisse être réalisé un bilan, afin que la représentation nationale délibère, dans le cadre d'une loi de finances, de l'opportunité de sa reconduction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.