Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 632‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’autorisation peut également être refusée lorsque l’implantation d’éoliennes est susceptible de porter une atteinte visuelle à la mise en valeur et à la conservation d’un Monument historique jusqu’à une distance de cinq kilomètres de l’installation. » ; »
« En parlant d’atteinte visuelle, le texte de loi imposera un niveau de preuve important sous le contrôle du juge. »
« La distance de 5 kilomètres paraît équilibrée, étant rappelé que la circulaire du 15 septembre 2008, dite circulaire Albanel, prévoyait pour les zones de développement éolien la recherche d’un évitement pouvant aller jusqu’à 10 kilomètres. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.