Tombé
Amendement n°2759 · article 1er ba · déposé le 1er décembre 2022
I. – À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« approbation »,
insérer les mots :
« , après avis des conseils municipaux des communes membres ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :
« , après avis conforme des conseils municipaux des communes membres ».
III. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l'alinéa 26 par les mêmes mots.
« L’article 1er BA du présent projet de loi a pour objet de créer un plan territorial de paysage qui définit des objectifs de moyen et long termes des territoires en matière de qualité paysagère et d’insertion paysagère des activités humaines. »
« En l’état, l’article 1er BA donne aux EPCI, syndicats mixtes, pôles métropolitains ou pôles d’équilibre territorial et rural, la compétence pour élaborer, réviser et approuver les plans territoriaux de paysage. »
« Si les communes sont représentées dans ces différentes instances, il n’en demeure pas moins qu’elles sont les seules à bien connaître la réalité de leurs territoires. »
« Par conséquent, le présent amendement vise à redonner plus de pouvoirs aux communes, en prévoyant un avis conforme des conseils municipaux des communes membres, pour chacune des étapes relatives à ces plans territoriaux de paysage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.