Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Au second alinéa de l’article L. 453‑10, le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas‑carbone ».
« De nombreuses dispositions relatives au biogaz ont été étendues au gaz bas carbone. »
« L’article L.453-10 du code de l’énergie prévoit que les canalisations nécessaires au raccordement d'une installation de production de biogaz puissent être implantées en dehors de la zone de desserte des gestionnaires de réseau. »
« Cette disposition pourrait être étendue aux gaz bas carbone afin de ne pas entraver les projets de méthanation ou de pyrogazéification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.