Compléter l’alinéa 37 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 37 par les mots :

« à l’exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 111‑28, qui font l’objet d’un avis simple ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de cohérence avec un autre amendement du rapporteur modifiant l'article L. 111-28 du code de l'urbanisme. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.