À l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Pierre Meurin et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« renouvelable, »

insérer les mots :

« l’avis de la commune d’implantation est requis ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En cas de renouvellement d'un projet d'énergies intermittentes et particulièrement lorsqu'il s'agit d'une extension du site, il est indispensable que les communes d'implantation donnent leur accord. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.