Retiré
Amendement n°3169 · article 11 bis · déposé le 9 décembre 2022
Supprimer l’alinéa 3
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
Supprimer l’alinéa 3.
« Le Gouvernement souhaite conserver la disposition votée en commission allant dans le sens de la directive efficacité énergétique en cours de discussion au niveau européen. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.