Adopté
Amendement n°3171 · après l'article 11 bis · déposé le 9 décembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« privés d’habitations à loyer modéré tels que définis par les articles L. 422‑1 à L. 422‑19 du code de la construction et de l’urbanisme »
les mots :
« d’habitations à loyer modéré, tels que définis par l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation »
« Le présent sous-amendement propose d’inclure, comme cela a été suggéré en commission par madame la rapporteure, les bailleurs sociaux publics dans ce dispositif pour garantir la mise à disposition des données sur la faisabilité du développement des équipements de production d’énergie renouvelables sur les logements sociaux dont ils ont la charge. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.