I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Lors de travaux de rénovation importants sur des bâtiments collectifs à usage de logements sociaux, les organismes d’habitations à loyer modéré, tels que définis par l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, sont tenus d’installer des équipements de production d’énergie renouvelable. »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« privés »
insérer les mots :
« ou publics »
III. – En conséquence, à la troisième phrase dudit alinéa, après le mot :
« privé »
insérer les mots :
« ou public »
« Ce sous-amendement propose d’inclure, comme cela a été suggéré en commission par madame la rapporteure, les bailleurs sociaux publics dans ce dispositif pour favoriser le développement des énergies renouvelables au sein des logements sociaux, dans les cas de travaux de rénovation importants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.